RESTRICTIONS D'ÉLIGIBILITÉ À L'EXPORTATION

En téléchargeant ce logiciel ou en y accédant, Vous acceptez les conditions suivantes :

1.      Vous n’êtes pas citoyen, ressortissant ou résident de Cuba, de l’Iran, de la Corée du Nord, du Soudan ou de la Syrie, ou de tout autre pays vers lequel les États-Unis interdisent les exportations et vous n’exporterez ni ne réexporterez de manière directe ou indirecte vers l’un des pays susmentionnés ou vers des citoyens, ressortissants ou résidents de ces pays.

2.      Vous ne figurez pas sur les listes indiquées ci-après et vous n’exporterez ni ne réexporterez le logiciel vers une personne ou une entité figurant sur ces listes : listes des ressortissants spécifiquement désignés, des terroristes spécifiquement désignés et des trafiquants de drogue spécifiquement désignés (Département du Trésor des États-Unis), ainsi que la liste des personnes physiques ou morales faisant l’objet d’une interdiction et liste non vérifiée (Département du Commerce des États-Unis).

3.      Vous n'avez pas l'intention d'utiliser le logiciel ou d'y accéder, ni ne permettrez à quiconque de l'utiliser ou d'y accéder, à des fins interdites par la législation des États-Unis, y compris, mais sans s'y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques de destruction massive.

4.      En cas de conflit entre une condition de licence figurant dans le présent Contrat et une condition de licence figurant dans le logiciel, le présent Contrat prévaudra.

 

CONTRAT DE LICENCE LOGICIELLE

Le présent Contrat de licence logicielle (le « Contrat ») stipule les conditions générales selon lesquelles Veritas fournit au Titulaire de licence certains produits Veritas aux fins définies ci-dessous.

1.        DÉFINITIONS

1.1   « Client » ou « Appareil » définit un simple ordinateur, pilote de stockage ou autre appareil physique (i) sur lequel le titulaire de la licence peut installer et utiliser le logiciel, (ii) depuis lequel le titulaire de la licence peut accéder au logiciel installé sur un réseau et l'utiliser ou (iii) un point de raccordement physique qui relie deux appareils distincts.

1.2   « Front-End Terabyte » ou « FETB » représente la volumétrie totale de données sur les Clients ou Appareils (i) sur lesquels le Logiciel sous licence applicable est installé ou (ii) pour lesquels le Logiciel sous licence est utilisé pour la sauvegarde, si la quantité de données est mesurée lorsque la plus importante sauvegarde agrégée totale (ou synthétique totale) est réalisée et mesurée par le Logiciel sous licence. Toute mesure en téraoctets de données ne tombant pas juste doit être arrondie au téraoctet entier suivant. Un téraoctet est égal à mille vingt-quatre (1 024) gigaoctets de données.

1.3   « Environnement de fournisseur de services cloud » désigne l'environnement de cloud computing géré par le Fournisseur de services cloud ou ses sous-traitants.

1.4   « Fournisseur de services cloud » désigne l'entité tierce dans l'environnement hébergé de laquelle le Titulaire de la licence déploie le Logiciel sous licence.

2.        PRODUITS VERITAS ET OBJET

2.1   Le présent Contrat régit l'utilisation du ou des produits logiciels Veritas (« Logiciel sous licence ») téléchargés ou accessibles depuis ce site.

2.2   Objet :  le Titulaire de licence n'utilisera le Logiciel sous licence que dans le cadre de ses opérations internes. Le Titulaire de licence n'autorisera aucun tiers, autre qu'un consultant ou intervenant externe, à accéder au Logiciel sous licence obtenu en vertu du présent Contrat, tel que décrit dans la section 3 ci-dessous.

3.        OCTROI DE LICENCE ET RESTRICTIONS. À condition que le Titulaire de licence respecte les conditions générales du présent Contrat, Veritas accorde au Titulaire de licence le droit limité, personnel, non transférable et non exclusif  : (i) de télécharger et d'utiliser deux copies du Logiciel sous licence au format code objet, chaque copie ne pouvant être utilisée qu'à un emplacement unique, uniquement dans le but susmentionné de prendre en charge jusqu'à dix (10) Front-End Terabytes de données, ou (ii) d'accéder et d'utiliser le Logiciel sous licence via l'Environnement de fournisseur de services cloud dans lequel le Titulaire de la licence consulte et accepte le présent Contrat, uniquement dans le but susmentionné de prendre en charge jusqu'à dix (10) Front-End Terabytes de données, le cas échéant. Le « Logiciel sous licence » comprendra également toutes les mises à jour des programmes fournies par Veritas, sa documentation et les autres supports ou informations fournis par Veritas.

Le Titulaire de licence a le droit d'autoriser un ou plusieurs consultants ou intervenants externes à utiliser son Logiciel sous licence pour l'aider à réaliser l'objet susmentionné, dans les strictes limites d'utilisation imposées au Titulaire de licence et conformément aux dispositions du présent Contrat. Le Titulaire de licence reconnaît qu'il a la responsabilité de l'accès et de l'utilisation du Logiciel sous licence par ses tiers, comme si ce ou ces consultants ou intervenants externes étaient ses propres employés.

Le Titulaire de licence accepte de se conformer aux conditions générales du présent Contrat en sus des conditions générales contenues dans le contrat de licence utilisateur final et le document sur les droits d'utilisation du produit fournis ou liés au Logiciel sous licence applicable (désignés collectivement par « CLUF »). Le présent Contrat complétera le CLUF et, en cas de conflit avec le CLUF, le présent Contrat prévaudra.

4.        DURÉE ET CESSATION. La durée du droit du Logiciel sous licence accordé par le présent Contrat débutera à la date à laquelle le Titulaire de licence recevra l'accès au Logiciel sous licence, comprenant sa clé d'activation de la licence, le cas échéant, et se poursuivra jusqu'à cessation conformément aux dispositions du présent Contrat (« Durée »). La licence du Logiciel sous licence prendra fin immédiatement (i) sans préavis en cas de manquement par le Titulaire de licence à l'une des obligations du présent Contrat ou (ii) par avis écrit de Veritas.

Dès l’expiration ou la résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison, tous droit, licence ou autorisation accordés au titulaire de la licence prendront immédiatement fin et le Titulaire de la licence devra cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel sous licence, en tout ou en partie ; retourner rapidement à Veritas le Logiciel et tous les supports associés ; détruire, supprimer et/ou désinstaller complètement tout exemplaire du Logiciel qu’il aura copié ou installé , et certifier à Veritas avoir procédé à cette destruction.

Pendant une période de trois (3) ans suivant la résiliation du présent Contrat, le Titulaire de licence devra conserver toutes les traces de son utilisation du Logiciel sous licence. À la demande de Veritas, le Titulaire de licence fournira à Veritas un rapport attestant de la destruction du Logiciel sous licence en vertu de la section 3. Les dispositions concernant les restrictions de licence, la confidentialité, les audits, l'exclusion de garantie et les dispositions générales de la section 8 survivront à l'expiration de la Durée d'évaluation ou à la cessation du présent Contrat.

5.        SUPPORT. Le Logiciel sous licence est fourni sans aucun support de quelque sorte que ce soit.

6.        EXCLUSION DE GARANTIE. LE LOGICIEL SOUS LICENCE EST FOURNI AU TITULAIRE DE LICENCE « EN L'ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT (LISTE NON LIMITATIVE) SANS GARANTIE DE VALEUR COMMERCIALE, DE NON-CONTREFAÇON OU D'ADAPTATION À UN OBJET PARTICULIER.

7.        LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET INDÉPENDAMMENT DE L'ÉCHEC OU NON DE TOUT RECOURS EXPOSÉ DANS LES PRÉSENTES DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL, EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE, VERITAS OU SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR D'ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, SECONDAIRES, PUNITIFS OU INDIRECTS, DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE CONTRAT, MÊME SI VERITAS A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

8.        CONFIDENTIALITÉ. Pendant la Durée du présent Contrat, chacune des parties pourra avoir accès à des informations confidentielles inconnues de l'autre partie (« Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles se limiteront au Logiciel sous licence et à toute information divulguée à la partie récipiendaire par la partie divulgatrice, qui sera identifiée comme confidentielle ou comprise de manière raisonnable comme telle et/ou comme propriétaire. Pendant la Durée du présent Contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivront, la partie récipiendaire préservera la confidentialité des Informations confidentielles et ne devra les divulguer à aucun tiers.

Chacune des parties devra empêcher toute utilisation, diffusion ou publication non autorisée des Informations confidentielles avec la même diligence, équivalent au moins à un niveau de diligence raisonnable, que celle dont elle fait usage pour ses propres Informations confidentielles de nature similaire. Le Titulaire de la licence ne devra pas utiliser les Informations confidentielles à d'autres fins que celles nécessaires pour exécuter la licence accordée en vertu du présent Contrat. Le Titulaire de la licence ne devra pas divulguer les résultats des tests d’évaluation exécutés sur le Logiciel sous licence sans le consentement écrit préalable de Veritas.

9.        GÉNÉRALITÉS. Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont déclarées invalides, illégales ou non applicables, la validité, la légalité et l'applicabilité des dispositions restantes ne sauraient en aucun cas en être affectées ou entravées. Le présent Contrat et le CLUF constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet et annulent et remplacent toute négociation, correspondance, conclusion et accord, antérieurs ou actuels, oraux ou écrits, entre les parties, relatifs à l’objet du présent Contrat. Aucun amendement au présent Contrat ne sera contraignant s’il n’est pas produit un écrit signé par la partie auprès de laquelle l’exécution de cet amendement est applicable. La non-application de l'une des dispositions stipulées dans les présentes par l'une des parties ne pourra être interprétée comme une renonciation du droit de ladite partie à appliquer les dispositions. En outre, les conditions du présent Contrat prévaudront sur toutes les conditions standard qui les contrediraient, seraient incohérentes avec elles et/ou viendraient s’y ajouter et qui figureraient sur des bons de commande, des factures ou d’autres documents soumis par le Titulaire de la licence, nonobstant toute disposition contraire dans l’un de ces documents.