Réclamations pour violation des droits d'auteur

Réclamations pour violation des droits d'auteur 

Avis et procédure de dépôt de réclamations pour violation des droits d'auteur

Veritas respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et en attend de même d'autrui.

La politique de Veritas implique de répondre aux déclarations de violations présumées de la manière suivante, selon les circonstances et à la discrétion de Veritas : rendre impossible pour l'utilisateur la transmission et/ou le stockage du contenu présumé objet des activités en infraction et/ou rendre complètement impossible l'utilisation de l'application.

Conformément au Digital Millennium Copyright Act de 1998 (« DMCA »), dont le texte peut être consulté sur le site web du U.S. Copyright Office à l'adresse http://www.copyright.gov/legislation/dmca.pdf, Veritas traitera dans les plus brefs délais les réclamations pour violation des droits d'auteur commises sur le site web de Veritas (le « Site ») et signalées à un agent chargé des droits d'auteur de Veritas, identifié dans l'exemple de déclaration ci-dessous.

Si de telles mesures sont prises, nous tenterons de bonne foi de contacter l'utilisateur ayant stocké et/ou transmis le contenu pour qu'il ou elle puisse contester la réclamation, conformément aux sections 512(g)(2) et (3) du DMCA.Notre politique implique de documenter toutes les déclarations d'infraction présumée que nous traitons.

Notification de violation du droit d'auteur

Si vous êtes un propriétaire de copyright ou un agent agréé, ou autorisé à agir dans le cadre des droits exclusifs régis par les droits d'auteur, et que vous pensez qu'un utilisateur de l'application de Veritas a agi en violation de vos droits d'auteur, vous pouvez envoyer une déclaration d'infraction présumée du DMCA et la transmettre à l'agent chargé des droits d'auteur dédié de Veritas (coordonnées ci-dessous).Sur réception de la déclaration, comme décrit ci-après, Veritas prendra les mesures jugées, à sa seule discrétion, nécessaires (par exemple, la suppression ou la désactivation de l'accès au contenu en question sur le Site).

Déclaration d'infraction présumée du DMCA

Pour enregistrer une déclaration d'infraction présumée du DMCA auprès de votre agent chargé des droits d'auteur, vous devez fournir un document écrit (par courrier postal ou électronique) énonçant les éléments spécifiés ci-après.Notez que vous vous exposez à des dommages-intérêts (y compris des frais et honoraires d'avocat) en cas de fausse déclaration relative à la violation de vos droits d'auteur d'un produit ou d'une activité.Par conséquent, si vous n'êtes pas sûr que le contenu disponible en ligne viole vos droits d'auteur, nous vous conseillons de contacter d'abord un avocat.Pour accélérer le traitement de votre requête, suivez la procédure suivante :

1. Identifiez en détail le travail protégé par les droits d'auteur dont vous pensez que les droits d'auteur ont été enfreint ou, si plusieurs travaux sont inclus dans cette déclaration, vous pouvez fournir une liste représentative des travaux protégés par les droits d'auteur concernés.

2. Identifiez (i) le contenu que vous estimez comme contrevenant (ou faisant l'objet d'une activité en infraction) et devant être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, et fournissez des informations suffisantes pour nous permettre de localiser le contenu, notamment au minimum et le cas échéant, l'URL du lien affiché sur le site sur lequel ledit contenu apparaît, et (ii) la référence ou le lien vers le contenu ou l'activité que vous estimez violer vos droits d'auteur et devant être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, et des informations suffisantes pour nous permettre de localiser cette référence ou ce lien, notamment au minimum et le cas échéant, l'URL du lien affiché sur le site sur lequel ladite référence ou ledit lien apparaît.Vous devez identifier chaque élément du contenu contrevenant.

3. Indiquez des informations suffisantes pour permettre à Veritas de vous contacter (adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale).

4. Incluez les deux déclarations suivantes dans le corps du présent document, si elles sont fondées :

"Je déclare par la présente que j'estime de bonne foi que l'utilisation contestée du document soumis à droits d'auteur, de la référence ou du lien vers ledit document n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son représentant ou la loi (par exemple, dans le cadre d'une utilisation raisonnable)."

"Je déclare par la présente que les informations portées dans cette déclaration sont correctes et, sous peine de parjure, que je suis le titulaire, ou une personne autorisée à agir en son nom, du droit d'auteur ou le détenteur d'un droit d'exclusivité dans le cadre du droit d'auteur prétendument violé."

5. Indiquez votre nom complet et votre signature électronique et physique.

6. Envoyez cette déclaration, avec l'intégralité des éléments renseignés, à l'agent en charge des droits d'auteur dédié de Veritas :

Veritas Technologies LLC
Attn: Copyright Agent
500 E. Middlefield Road, Mountain View, CA 94043

Par courrier électronique  :  DMCA@veritas.com avec pour objet : « DMCA Complaint ».

En cas de non-respect de toutes les exigences énoncées ci-dessus, votre déclaration DMCA peut être considérée comme non valide.

Contestation

Toute personne ayant publié un contenu, une référence ou un lien vers du contenu considéré comme violant des droits d'auteur peut adresser une contestation à Veritas conformément aux Sections 512(g)(2) et 512(g)(3) du DMCA.  À la réception d'une contestation, Veritas rétablit le contenu, la référence ou le lien en question dans un délai compris entre 10 et 14 jours ouvrables après réception de la contestation, à moins que Veritas ne reçoive une déclaration de la part du demandeur indiquant qu'il ou elle a intenté des poursuites visant à restreindre l'activité prétendue comme contrevenante aux droits d'auteur. Notez que vous vous exposez à des dommages et intérêts (y compris des frais et honoraires d'avocat) en cas de fausse déclaration relative à la non-violation des droits d'auteur d'autrui dans le cadre d'un produit ou d'une activité. Par conséquent, si vous n'êtes pas sûr que le contenu viole les droits d'auteur d'autrui, nous vous conseillons de contacter d'abord un avocat. Pour envoyer une contestation à Veritas, renvoyez le formulaire suivant à l'agent en charge des droits d'auteur de Veritas.  Notez que si vous envoyez une contestation, conformément à la politique de confidentialité de Veritas et aux exigences du DMCA, une copie de la contestation sera transmise au demandeur.

1. Identifiez le contenu, la référence ou le lien supprimé ou dont l'accès a été désactivé, ainsi que l'emplacement du contenu, de la référence ou du lien avant sa suppression ou la coupure de l'accès.

2. Indiquez votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, ainsi qu'une déclaration de votre consentement à établir la juridication au tribunal de première instance de la circonscription juridique correspondant à votre adresse (ou à Mountain View, CA, États-Unis, si vous résidez hors des États-Unis), et indiquant que vous acceptez la signification à personne de la part de la personne ayant déposé la déclaration (ou d'un représentant de celle-ci), dans le cadre de la sous-section (c)(1)(C) du DMCA.

3. Incluez les deux déclarations suivantes dans le corps du présent document, si elles sont fondées :

"Je déclare par la présente, sous peine de parjure, que j'estime de bonne foi que le contenu, la référence ou le lien a été supprimé ou désactivé en raison d'une erreur ou d'une mauvaise identification du contenu, de la référence ou du lien à supprimer ou désactiver."(Une "erreur", dans le cadre de cette déclaration, peut être une conclusion erronée selon laquelle le contenu est en violation ou l'utilisation du contenu n'était pas autorisée dans le cadre d'une utilisation raisonnable.)

"Je déclare par la présente que j'accepte la juridiction du tribunal de première instance de la circonscription juridique correspondant à mon adresse ou, si je réside hors des États-Unis, pour toute circonscription juridique dans laquelle Veritas est présente, et que j'accepte la signification à personne du plaignant ou d'un représentant de celui-ci ayant averti Veritas de la violation supposée."

4. Indiquez votre nom complet et votre signature électronique et physique.

5. Envoyez cette déclaration, avec l'intégralité des éléments renseignés, à l'agent en charge des droits d'auteur dédié de Veritas :

Veritas Technologies LLC
Attn: Copyright Agent
500 E. Middlefield Road, Mountain View, CA 94043

PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE  :  DMCA@veritas.com avec pour objet : « DMCA Complaint ».